Article 1 – Définitions
Aux fins des présentes Conditions Générales et de la Convention Particulière, les termes
visés au présent Article sont définis comme suit :
• « Article » : désigne l’un des articles des Conditions Générales.
• « Client » : désigne la personne physique ou morale ou tout autre type d’entité pour laquelle le Prestataire de Services réalise une ou plusieurs Mission(s).
• « Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de vente et de prestations de services.
• « Contrat » : Ensemble des droits et obligations entre le Client et le Prestataire de Services qui se matérialise par les documents contractuels suivants : les Conditions Générales et la Convention Particulière et ses avenants éventuels.
• « Convention Particulière » : désigne la convention conclue entre le Prestataire de Services et le Client qui définit les conditions particulières de la relation contractuelle.
• « Equipements » : Equipements nécessaires pour la prestation de certaines Missions, mis à disposition du Client par le Prestataire de Services et qui restent la propriété du Prestataire de Services s’ils ne sont pas acquis par le Client.
• « Mission(s) » : désigne toute vente et/ou service, particulier et/ou général, réalisé ou presté par le Prestataire de Services.
• « Parties » : désigne le Client et le Prestataire de Services.
• « Prestataire de Services » : désigne Thomas DUBRUNQUEZ aussi dénommé L’IMPRUDENCE YOGA, Etc. domicilié à 6769 Meix-devant-Virton, immatriculé à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0823.791.801. et reconnu par l’A.D.E.P.S. via la Fédération Belge de Yoga (F.B.H.Y.).
Article 2 – Domaine d’application
Les Conditions Générales déterminent les modalités d’intervention du Prestataire de Services dans le cadre de ses Missions réalisées pour et/ou au nom du Client.
Toute collaboration entre le Prestataire de Services et le Client fait l’objet d’une Convention Particulière (orale ou/et écrite) qui définit notamment les Missions et les honoraires du Prestataire de Services.
Toute conclusion d’une Convention Particulière entre les Parties emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales.
Article 3 – Formation du Contrat et Missions
L’acceptation du Contrat par le Client est matérialisée au minimum par un échange de courriels l’attestant ou par sa signature sur la Convention Particulière. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaitre qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans réserve, les Conditions Générales et la Convention Particulière.
La Convention Particulière définit les Missions du Prestataires de Services vis-à-vis du Client.
Article 4 – Prix
5.1. Le Prestataire de Services reçoit du Client des honoraires dont le montant est fixé dans la Convention Particulière (écrite ou orale). Le montant peut être individualisé et contextualisé ou lié aux montants généraux indiqués sur le site www.l-imprudence-yoga.be
5.2. Tous les honoraires et prix sont indiqués en euros, t.t.c. comprise.
5.3. Les prix indiqués dans la Convention Particulière ne visent que la réalisation des Missions décrites dans cette Convention Particulière à l’exclusion de tous autres travaux ou prestations.
Article 6 – Facturation / Paiement
6.1. Facturation et paiement
Pour toutes les factures récurrentes, la date de facturation sera le dernier jour du mois en cours sauf demande contraire du Client et négociée avec le Prestataire de Services.
Pour les séances individuelles, le paiement se fera en parfait accord des deux parties : soit au terme de la séance, soit en début de mois. Pour les ateliers collectifs (particuliers), le paiement de la totalité du coût fera partie intégrante de la preuve d’inscription sauf modalités d’étalement négociées avec le Prestataire de Services.
6.2. Modalités de règlement
Le paiement des services se fera au comptant sauf dispositions contraires et négociées entre le Prestataire de Services et le Client.
6.3. Retard et défaut de paiement
Toute somme échue et non payée portera intérêt au taux de 10 % par mois, à partir de la date de son échéance de plein droit et sans mise en demeure.
6.4. Contestation
Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée. Ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles inclues dans la même facture.
Article 7 – Droits et obligations du Client
7.1. Le Client s’interdit de poser tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance du Prestataire de Services.
7.2. Pour la réalisation de la Mission confiée, le Client s’engage à respecter son devoir d’information complète et son devoir de confidentialité nécessaire au bon déroulement de la Mission.
Article 8 – Droits et obligations du Prestataire de Services
8.1. Le Prestataire de Services s’engage à apporter tous ses soins à l’exécution des Missions qui lui sont confiées, dans la mesure des moyens qui lui sont fournis.
Ces Missions ont une portée, dans son chef, d’obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire de Services ne peut être mise en cause quant aux résultats obtenus.
8.2. Le Prestataire de Services exécutera les Missions qui lui sont confiées avec conscience, éthique et déontologie.
Article 9 – Equipements
9.1. Mise à disposition d’Equipements
Afin de permettre la prestation de certaines Missions, le Prestataire de Services est amené à fournir des Equipements dont le descriptif est repris dans la Convention Particulière.
Les Equipements, s’ils ne sont pas acquis par le Client, demeurent la propriété exclusive, incessible et insaisissable du Prestataire de Services. Les Equipements sont mis à la disposition du Client en vue d’un usage exclusivement individuel et conforme à leur destination.
Article 10 – Application et opposabilité des Conditions Générales
10.1. Toute Mission accomplie par le Prestataire de Services est régie exclusivement par :
• La Convention Particulière et Les Conditions Générales
10.2. Il ne pourra être dérogé aux Conditions Générales et/ou à la Convention Particulière que par un accord écrit du Prestataire de Services. Toute dérogation accordée par le Prestataire de Services aux Conditions Générales et/ou à la Convention Particulière n’infirme en rien l’application des autres articles pour lesquels aucune dérogation n’est prévue.
10.3. La Convention Particulière et les Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulière émanant du Client. Sauf accord préalable et écrit du Prestataire de Services, lequel doit exclusivement être mentionnée dans la Convention Particulière ou dans une demande d’intervention formulée par écrit par le Client et acceptée par le Prestataire de Services, les conditions générales ou particulières du Client ne sont ni applicables ni opposables au Prestataire de Services quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à sa connaissance.
10.4. Le fait que le Prestataire de Services ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des Conditions Générales ou de la Convention Particulière ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une desdites clauses.
10.5. Si une clause ou condition était déclarée nulle par décision de justice, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des Conditions Générales ou de la Convention Particulière. Le cas échéant, les Parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.
Article 11 – Durée
11.1. Le Contrat prend effet (a minima) à la date des échanges de courriel entre les deux Parties de la Convention Particulière.
11.2. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée sauf indications contraires négociées.
Chacune des Parties peut mettre fin au Contrat à tout moment moyennant l’envoi d’un courriel formalisant la décision du Client ou/et du Prestataire de Services.
Article 12 – Effets de la résiliation
12.1. En cas de résiliation par une des Parties, le Prestataire de Services cesse entièrement et totalement toutes ses Missions à la date d’effet de la résiliation, sans préjudice de ses obligations légales en matière d’entraide confraternelle.
12.2. L’ensemble des montants payés et/ou dus à la date de résiliation, même non encore facturés à cette date, resteront définitivement acquis au Prestataire de Services, notamment en rémunération des services techniques, administratifs et comptables fournis au Client.
Article 13 – Force majeure
13.1. L’exécution des obligations des Parties sera suspendue en cas d’évènement de force majeure de nature à empêcher ou à retarder l’exécution des obligations contractuelles de l’une des Parties. Par évènement de force majeure, il faut entendre tout évènement échappant au contrôle de la Partie qui l’invoque et dont elle ne pouvait raisonnablement se prémunir. Constituent notamment (mais pas exclusivement) des cas de force majeure : maladie, grève, etc.
Article 14 – Remboursement éventuel & bon à valoir
En cas de force majeure ou de choix impérieux, le Prestataire de Services n’effectuera aucun remboursement de montants préalablement payés. Par contre, un « bon à valoir » du montant restant dû sera proposé au Client, ce « bon à valoir » ayant une date de validité formelle.
Article 15 – Modification du Contrat
14.1. Le Prestataire de Services se réserve le droit si besoin de modifier les Conditions Générales et s’engage à en informer son Client par courriel. A défaut d’une résiliation du Client, le Prestataire de Services appliquera les nouvelles Conditions Générales avec effet immédiat.
Article 15 – Droit applicable et juridictions compétentes
Le Contrat est régi et interprété selon par le droit belge. Toutes contestations qui pourraient surgir de l’interprétation du Contrat et de son application seront soumises aux tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire d’Arlon.